Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclus entre le Client et la Photographe.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et la Photographe.
Marie V Photographie EI se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure. L’acceptation des Conditions Générales créé un accord légal entre nous. Dès lors, vous vous engagez à utiliser mes services conformément aux stipulations suivantes.
Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.
1. La Photographe:
Madame VERWAERDE Marie EI, Photographe, dont l’activité est établie 5 allée de la Buchette 91560 CROSNE – Numéro SIRET : 841 619 588 00012 – Inscrite au RCS de Evry 91 – Code APE : 74.20Z et dont la raison sociale est Marie V Photographie EI,
2. Le Client:
Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de la Photographe.
3. Commande:
Toute commande de service ou de produit demandée par le Client à la Photographe.
4. Produit:
Tout produit en vente par la Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique: tirages photographiques, fichiers numériques, albums, livres, etc…
5. Formule:
Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.
6. Site:
Le site internet de la Photographe dont la page d’accueil est : https://marievphotographie.fr
La Photographe propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec la Photographe) ou au studio. La Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique: impressions de photographies sur papier ou tout autre support et des albums.
La Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.
Les différentes prestations sont présentées sur le site internet de la Photographe https://marievphotographie.fr
Marie V Photographie propose l’achat de bons cadeaux pour des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet: https://marievphotographie.fr
Le fait d’acheter un bon cadeau pour une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
L’achat d’un bon cadeau se fait exclusivement via la plateforme de réservation https://www.fotostudio.io.
Le client doit choisir le type et le prix de la séance photo et les supports qu’il souhaite offrir parmi les formules proposées par le photographe. Il est alors demandé au client d’entrer ses coordonnées ainsi que le prénom, nom, email et téléphone de la personne à qui sera offert le bon cadeau (le bénéficiaire). Un message personnalisé peut également être spécifié, celui-ci sera visible sur le bon cadeau. Le Client peut choisir entre bon cadeau virtuel ou sur papier.
A la réception du paiement, et en fonction de ce que le client a commandé, le photographe enverra le bon cadeau par email au client. Ce dernier sera au format PDF et pourra être imprimé par le client. Si le Client a commandé la version papier, le bon cadeau sera disponible au studio de la Photographe ou sera envoyé par courrier, sous réserve de frais supplémentaires d’envoi.
Les informations suivantes sont notamment reprises sur le bon cadeau : la date d’expiration du bon, le type de séance concernée par le bon cadeau, le prénom du bénéficiaire, le prénom du client qui a commandé le bon ainsi que le message personnalisé entré par le client.
Un bon cadeau est valable 6 mois à dater de la prise de commande. Une fois cette date dépassée, il ne pourra plus être utilisé et ne sera ni remboursé ni échangé.
L’achat d’un bon cadeau ne correspond pas à la réservation d’une séance photo. Le bénéficiaire du bon cadeau aura un délai de 6 mois pour utiliser le bon cadeau et ainsi réserver sa séance.
Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec le photographe via son site, par email ou téléphone pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités du photographe.
La réservation de cette séance entraînera la signature d’un contrat spécifique entre le photographe et le bénéficiaire pour définir les termes et le périmètre de cette prestation photographique.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables et ne peuvent être transmis à des tiers ou membres de la même famille.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe). Aucun contact téléphonique ni rendez-vous ne vaut pour engagement avant la signature du contrat par les deux parties, ainsi que le règlement des arrhes de la séance.
La Photographe propose ses services du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 et le week-end de 10h à 19h30 sauf le dimanche 17h00. L’accès au studio est uniquement sur réservation, dans les créneaux horaires indiqués précédemment. En dehors de ces horaires, la Photographe ne sera pas disponible pour répondre à vos demandes.
Le RDV sera confirmé par retour de mail de la Photographe. Si vous souhaitez récupérer une commande, il faudra également prendre rendez-vous.
Lors de la séance photo la Photographe ne répond pas au téléphone et le studio ne dispose pas de standard téléphonique, inutile d’appeler plusieurs fois, laissez un message et la Photographe vous rappellera dès que possible.
Toute commande est définitive qu’à la réception des arrhes et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plate-forme de réservation ou retourné signé au photographe par retour d’email.
A défaut de paiement et réception du contrat dans les 72 heures suivants l’envoi du contrat par la photographe ne s’engage pas à garder la date de ce fait elle sera simplement annulée. Un mail sera envoyé après confirmation de la séance avec toutes les explications pour se rendre au studio, si ce lieu a été sélectionné pour votre séance.
Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents sont tenus d’informer la Photographe par sms ou mail au plus tard le lendemain de la naissance de l’enfant pour fixer de manière définitive la date de la séance. Au-delà de ce délai, la Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 5 à 10 premiers jours suivant la naissance de l’enfant, et le résultat escompté par le Client pourra en être impacté, sans que la Photographe ne soit tenue pour responsable.
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la réservation ou de la commande. Toutefois la mention TVA est non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts s’applique étant donné le régime fiscal de la micro entreprise dont fait l’objet Marie V Photographie EI.
Si les tarifs sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la réservation ou de la prise de commande.
Les catalogues, plaquettes, fiches produits et documents commerciaux émanant de la Photographe et les prix indiqués oralement sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres.
Les indications tarifaires données au moment de la prise de renseignement et les devis établis par le photographe sont valables 30 jours à compter de l’émission de l’information, suite à cela la photographe peut appliquer la nouvelle tarification.
Des arrhes de 30 % seront demandés pour valider une réservation ou une commande.
Un règlement échelonné peut être mis en place après discussion préalable avec le photographe pour tous montants supérieur à 300€, des arrhes seront demandés.
Le solde devra être payé en totalité au plus tard 2 jours avant la séance ou le jour de livraison des commandes. Aucune ristourne/remise/rabais pour paiement comptant ne sera accordée.
La Photographe accepte les mode de paiement suivants:
– Par carte bancaire (en ligne via la plate-forme de prise de rendez-vous ou via la galerie photo)
– En espèces, (faire l’appoint)
– Par Virement bancaire (coordonnées sur les factures)
Merci d’indiquer votre nom dans l’intitulé de votre virement et de faire parvenir une copie du récépissé du virement.
En cas de retard ou de non-paiement par le Client du solde entraine l’interruption ou l’annulation de la réalisation de la prestation, du passage de la commande ou de la livraison des photos, sans remboursement des arrhes reçus. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la réservation ou la commande sera totalement payée.
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.
Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent et ne sont pas cumulables entre elles.
La mise à disposition en ligne des photographies ainsi que la livraison des images en Jpeg haute définition ou fichier numériques ne sera effectuée qu’après paiement complet du solde de la prestation. La Photographe ne traitera la commande que, lorsque le règlement aura été reçu dans son intégralité.
Tout défaut de paiement ou tout retard de paiement à compter du trentième jour (30e) suivant la date de réception de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant), et après diverses relances par courriel ou courrier postal, donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur.
Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (c. com. art L 441-6 tel que modifié par la loi Pinel du 14/6/2014). À ce taux s’ajoute depuis le 1er janvier 2013 l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 €, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012.
La prestation démarre à l’heure fixée lors de la réservation et le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance, il est même conseillé au Client d’être présent 15mn (quinze) avant le début de la séance afin de finaliser les derniers détails. En cas de retard au delà de 30 mn, ne pourra être rattrapé à la fin de celle ci, la séance sera annulée et l’intégralité du paiement ne sera pas remboursé. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du Photographe sont comptabilisés comme temps de séance. Tout temps supplémentaire passé pour la séance sera facturé en supplément au montant 80€/h, pour les séances et de 120€/h pour le reportage de mariage.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants. Le responsable légal majeur, devra être présent lors de la séance et autorise des prises de vues du ou des mineurs et est libre de refuser une idée proposée par la Photographe.
Lors de la séance le Photographe ne pourra être tenue pour responsable de tout accident, chaque Client reste maître de ses faits et gestes, ainsi chaque Clients reste maître des gestes fait par les mineurs sous sa responsabilité. Pour toute casse ou détérioration du matériel et accessoires du Photographe par les Clients, et pour toute casse ou détérioration du matériel des Clients , la réparation ou rachat du dit matériel et accessoire endommagé sera facturé et à la charge des Clients.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes non expérimentés ou par le client ou de demander a un membre accompagnant de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette ou autre appareil photographique lors de la séance, ceci étant interdit sauf autorisation de la photographe.
Le représentant légal s’engage à ce que le(s) mineur(s) respecte(nt) les conditions générales de vente. Le responsable légal majeur, devra être présent lors de la séance et autorise des prises de vue du ou des mineurs.
Conditions météorologiques
En cas de mauvaises conditions météorologiques, ou en cas de force majeure, lors de la réalisation de prises de vue en extérieur, le Photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail et refixera une date de rendez-vous en accord avec le Client. La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la demande lorsque l’accès au studio s’avérerait très difficile ou impossible (inondations). Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, catastrophe naturelle…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Dans ce cas, le Client ou la Photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais, avec une confirmation écrite par mail.
Marie V Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure dans les 2 mois qui suivent. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera pas effectué.
Le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit
Problèmes Techniques & accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison.(cambriolage, incendie ou dégât électriques), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse…) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
Les Clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation numérique, à des strictes fin familiales ou privées même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.
Toute utilisation par les Clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe sous la forme suivante :
@Photo : Marie V Photographie – https://marievphotographie.fr
Les Clients s’engagent à signaler au Photographe toute utilisation frauduleuse de la part d’un tiers qu’ils auraient constatée
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause est illicite. il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du CPI).
La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, concours …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat, par le biais de case à cocher. Seul le contrat fait foi. Tout document rempli à part, tel que les questionnaires de préparation de séance ou mariage, ne seront pas pris en compte.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe. En autorisant la Photographe à utiliser les clichés, les Clients cèdent au Photographe les droits qu’il détient sur son image telle que reproduite sur les photos réalisée lors de la séance ;
Les images utilisées ne donneront lieu à aucune rémunération du Client, toutefois toute utilisation autre que définie dans ce contrat (vente d’image, publicité..) donnera lieu à un avenant au contrat.
Dans le cas d’une séance photo si le Client s’oppose à la diffusion de son image, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due (40€ pour les séances photo et 10% du montant global du reportage de mariage).
Lors de votre séance photo ou reportage de mariage, les personnes ne voulant pas être photographiées devront se manifester.
Le Photographe s’engage à tenir les Clients informés des différentes publications de leurs photographies. Le Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des Clients qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature de la présente convention.
A compter de la signature, les Clients sont autorisés à se rétracter pendant une durée de 7 jours (14 jours pour un mariage). En cas de force majeure, les arrhes leur seront restitués. Le Photographe se réserve le droit de proposer une séance photo correspondant au montant de ceux-ci.
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, l’entreprise Marie V Photographie a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM : MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND.
Pour toute question relative à ces Conditions Générales de Vente, n’hésitez pas à me contacter